Conseil de mise en état

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ARRÊT N° 328 du 20 juillet 2018

Dossier : 560/14-CO

PROCEDURE – VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LA MISE EN ETAT – LOI DE PROCEDURE D’ORDRE PUBLIC

« La Cour d’appel a violé les articles 170 et suivants, 410 du Code de Procédure Civile en s’abstenant de procéder à l’instruction de l’affaire par le Conseil de mise en état. Le moyen est fondé et la cassation encourue. »

J.A. et consorts

C/

R.R.

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi vingt juillet deux mille dix-huit, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit ;

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi de sieur J.A. et consorts demeurant à [adresse], ayant pour conseil Maître RAZAFINDRABE Luc, contre l'arrêt n° 023 rendu le 26 mars 2014 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antsiranana dans l'affaire les opposant à R.A. ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004, des articles 170 et 410 du Code de Procédure Civile pour fausse application de la loi et excès de pouvoir ;

En ce que l'arrêt n'a pas été enrôlé devant le conseil de mise en état et n'a fait l'objet ni d'une ordonnance de clôture ni d'un renvoi devant la Cour ;  

Vu les textes de loi visés au moyen ;

Attendu que les lois de procédure sont d'ordre publique que la Cour d'Appel d'Antsiranana a violé les articles 170 et suivants, 410 du Code de Procédure Civile en s'abstenant de procéder à l'instruction de l'affaire par le conseil de la mise en état ; que le moyen est fondé et la cassation encourue ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n° 023 du 26 mars 2014 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antsiranana ;

Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ;

Ordonne la restitution de l'amende de cassation ;

Condamne le défendeur aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Messieurs et Mesdames

• RAMIADANARIVO Simone, Président de Chambre ;
• RAHARISOASEHENO Injaikarivony, Conseiller - Rapporteur ;
• ANDRIANARIVO Hanitriniaina Raphaëline, Conseiller, RANDRIAMANANTSOA Feteson, Conseiller, RONDROMIHAJAHARIVELO Andréa, Conseiller, tous membres ;
• RALALAOHARISOA Marie Georgette Emmanueline, Avocat Général ;
• ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi ;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.