Mesure d'instruction / Pouvoir du Juge

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ARRET N°197 du 27 Avril 2018

Dossier n°032/02-CO

VENTE – FAUX – EXPERTISE – APPRÉCIATION – JUGES DU FOND

« L’opportunité d’une mesure d’instruction telle que l’expertise d’un acte argué de faux relève du pouvoir souverain de juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de Cassation »

A.

C/

A.S.A.

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi vingt-sept avril deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Statuant sur le pourvoi de sieur A. demeurant à [adresse] contre l'arrêt civil n°34 du 23 février 2000 rendu par la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans le litige l'opposant à A.S.A ;

Vu les mémoires en demande et en défense produits ;

Sur le moyen unique de cassation pour violation des articles 261 et 265 de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations ;

En ce que, en confirmant le jugement entrepris, la Cour d'Appel a annulé le contrat de vente définitif du 17 juillet 1972 transférant la propriété litigieuse au demandeur au pourvoi, au motif que l'analyse graphologique a mis en exergue une différence des signatures apposées sur l'acte de vente Alors que A.S.A. n'a ni porté plainte pour faux ni engagé une procédure d'inscription de faux ;

Attendu que le moyen qui tente de remettre en cause l'appréciation souveraine des faits ainsi que des preuves apportées par les parties, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Mesdames et Messieurs :

• ANDRIAMITANTSOA Harimahefa, Président de Chambre, Président ;
• RANDRIAMALALA Johnson, Conseiller - Rapporteur ;
• RASOANOROLALAO Isabelle, Conseiller, RAMIADANARIVO Simone, Conseiller, RANDRIAMANANTSOA Feteson, Conseiller, tous membres ;
• RAMANASE Marc, Avocat Général ;
• ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi, Greffier.

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier.