Action possessoire

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ARRET N°151 du 17 avril 2018

Dossier n°582/09-CO

TERRAIN NON TITRE – POSSESSION – PROTECTION – DOMMAGES INTERETS OU EXPULSION – APPRECIATION – JUGES DU FOND

« Le litige étant mis sur le plan du possessoire, le juge a le pouvoir d’ordonner, soit l’expulsion, soit le paiement de dommages intérêts, sans besoin de motiver sa décision sur le droit de propriété »

R.A.

C/

R.

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

La Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale, en son audience publique ordinaire du mardi dix-sept avril deux mille dix-huit, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi de R.A., ayant pour conseil Maître Yvonne Claudia Marie Rasoanandrasana, Avocat à la Cour, demeurant à [adresse] , contre l'arrêt n 0 174 du 08 juillet 2009 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa, dans le litige l'ayant opposé à R.;

Vu les mémoires en demande et en défense  

Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article 26 de la loi 2004-036 du 01 octobre 2004 sur la Cour Suprême, pour violation de la loi, En ce que la Cour d'Appel a déclaré l'appel, fait avant toute notification, recevable,

Alors que l'appel doit se faire sur la présentation d'une expédition de la décision attaquée

Vu les textes de lois visés au moyen ;

Attendu que certes l'article 406 du Code de Procédure Civile, prévoit que l'appel est fait sur présentation d'une expédition du jugement attaqué, mais cette formalité n'est sanctionnée par aucune nullité ni irrecevabilité ; que l'appel fait avant toute notification est ainsi toujours recevable ; qu'il suffit que le jugement attaqué soit bien identifié ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de cassation tiré de l'article 26 de la loi 2004-036 du 01 octobre 2004 sur la Cour Suprême, pour fausse application, fausse interprétation de la loi, excès de pouvoir, insuffisance de motifs,

En ce que l'arrêt a ordonné l'expulsion de R.A sans qu'il ait démontré la qualité de propriétaire de R. ,

Alors que, s'agissant d'un terrain non immatriculé, l'Etat, présumé propriétaire, est le seul à pouvoir demander l'expulsion ;

Vu les textes de lois visés au moyen ;

Attendu que la Cour d'Appel a bien mis le litige sur le plan du possessoire ; que contrairement à l'assertion du moyen, en matière de protection de la possession, le juge a le pouvoir d'ordonner soit le paiement à dommage intérêt soit l'expulsion de l'auteur du trouble ; qu'il n'est point besoin de motiver la décision sur le droit de propriété,

Que le moyen n'est pas non plus fondé

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présent :

Mesdames et Messieurs :

• Rajaona ANDRIAMANAKIANDRIANANA, Président de Chambre, Président ;
• RANDRIAMANANTENA Mauricette, Conseiller-Rapporteur ;
• RAZAFINDRAKOTO Harimisa, Conseiller, RASAMIZAFY Naly Yvonne, Conseiller, tous membres ;
• RAKOTONINDRAINY Edmond, Avocat Général ;
• RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier ;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.