Prescription acquisitive

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ARRET N°149 du 17 avril 2018

Dossier n°581/08-CO

PRESCRIPTION ACQUISITIVE – ABUS DE DROIT – DATE D’INSCRIPTION AU TITRE – POINT DE DEPART.

« La prescription acquisitive est la sanction d’un abus de droit du propriétaire négligent pendant une période de 20 ans. Il ne peut s’agir que d’un propriétaire inscrit sur le titre foncier, qu’ainsi, le délai ne peut courir contre lui qu’à compter de la date de son inscription sur le livre foncier »   

Héritiers Ra - M.

C/

R.

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du mardi dix sept avril deux mille dix huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Statuant sur le pourvoi des héritiers de Ra- M., représentés par R.P., ayant pour conseil Me Fredéric Rakotoarivony Avocat à la Cour, demeurant [adresse], contre un arrêt n° 101 du 02 février 2005 de la Chambre civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans le litige l'ayant opposé à R. ;

Vu les mémoires en demande et en défense ;

Sur l'unique moyen de cassation tiré de l'article 26 de la loi 2004-036 du 01 octobre 2004 sur la Cour Suprême, pour fausse interprétation de la loi,

En ce que l'arrêt attaque a pris comme point de départ du délai de prescription la date de l'inscription des droits sur le titre foncier,

Alors que l'esprit de la prescription acquisitive est de sanctionner l'abus de droit du propriétaire qui abandonne son fond sans mise en valeur ;

Attendu que si la prescription acquisitive est la sanction d'un abus de droit du propriétaire négligent pendant une durée de vingt ans, il ne peut s'agir que du propriétaire inscrit sur le titre foncier qu'ainsi le délai ne peut courir contre lui qu'à compter de la date de son inscription sur le livre foncier ; qu'en effet il n'est propriétaire qu'à partir de cette date ; que la Cour d'Appel s'est parfaitement conformée à cet esprit de la loi ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Mesdames et Messieurs :

• RAJAONA Andriamanankandrianina, Président de Chambre, Président ;
• RASAMIZAFY Naly Yvonne, Conseiller - Rapporteur ;
• RANDRIAMANANTENA Mauricette, Conseiller, HARIMISA Noro Vololona, Conseiller, RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina J., Conseiller, tous membres ;
• RAKOTONINDRAINY Edmond, Avocat Général ;
• RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier.