Droit de propriété

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Arrêt n°71 du 13 mars 2018

Dossier : 47/13-CO

APPLICATION DE LA LOI - TERRAIN IMMATRICULÉ AU NOM DU DEMANDEUR AU POURVOI – EXPULSION (NON)

« En ordonnant son expulsion de l’immeuble dont il est propriétaire aux yeux de la loi, la Cour d’appel a fait une mauvaise application de la loi. » 

R.H.D.D.  

C/

 R.C.

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale en son audience publique ordinaire du mardi treize mars deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Statuant en suite du pourvoi de R.M.D.D., demeurant à [adresse], ayant pour conseil Me Dielibou Youssouf et Patrick Rakotovao, Avocats à la Cour, contre un arrêt n° 034-CIV/12 du 17 juillet 2012 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toliara, dans le litige l'opposant à R.C. ;

Vu les mémoires en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article 26 de la loi 2004-036 du 01 octobre 2004 sur la Cour Suprême pour insuffisance, contradiction de motif, non réponse à conclusion dûment constaté par écrit, dénaturation des faits, en ce que la Cour d'Appel a ordonné son expulsion, alors que le droit d'expulsion appartient au seul propriétaire et qu'il est propriétaire inscrit de l'immeuble objet du litige ;

Vu les textes de loi visés au moyen ;

Attendu que le droit du propriétaire inscrit au titre foncier comporte le droit de jouir de son bien ; que le terrain objet du litige et sur lequel le demandeur au pourvoi a été expulsé est immatriculé à son nom ; que quand bien même il y a chevauchement sur les limites et autres inscriptions, il reste propriétaire tant que ces inscriptions n'ont pas été annulées ; qu'en ordonnant son expulsion de l'immeuble dont il est propriétaire au yeux de la loi, la Cour d'Appel a fait une mauvaise compréhension de la loi ;

Que le moyen est fondé et la cassation encourue sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n° 034-CIV/12 du 17 juillet 2012 de la Cour d'Appel de Toliara;

Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction mais autrement composée ;

Ordonne la restitution de l'amende de cassation ;

Condamne le défendeur aux dépens

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique,  les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents:

Mesdames et Messieurs :

• RAJAONA Andriamanankandrianina, Président de Chambre, Président;
• RASAMIZAFY Naly Yvonne, Conseiller - Rapporteur ;
• RANDRIAMANANTENA Mauricette, Conseiller, HARIMISA Noro Vololona, Conseiller, RONDROMIHAJAHARIVELO Andréa, Conseiller, tous membres ;
• RAMANASE Marc, Avocat Général;
• RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.