Stage juridictionnellle

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ARRÊT N° 663 du 26 septembre 2017

Dossier : 603/10-CO

DELIBERATION- MAGISTRATS STAGIAIRES- VOIE CONSULTATIVE

"Selon l’art.55 de l’ordonnance 2005-05 du 22mars 2006 portant Statut de la magistrature, au cours des stages juridictionnels, les élèves magistrats participent à l’activité juridictionnelle sous la responsabilité du magistrat encadreur sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature… ;

Le stagiaire a donc une simple voie consultative, en application de l’ordonnance susvisée et du décret n°2007-132 du 11 juin 2007 abrogeant le décret n°2000-307 du 10 mai 2000 portant organisation de l’ENMG."

Héritiers de J.K

C/

ASSURANCE NY HAVANA S.A MAHAJANGA

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi vingt six septembre deux mille dix sept, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:

LA COUR

Statuant sur le pourvoi des héritiers J.K représentés par K.J, demeurant [Adresse 1] Antananarivo, élisant domicile en I étude de leur conseil Maitre ANDRIANARY Arthur, avocat, contre l' arrêt n° 262 du 16 décembre 2009 de la Chambre Civile de la Cour d' Appel de Mahajanga, rendu dans le litige les opposant à l' assurance NY HAVANA S.A Mahajanga:

Vu les mémoires en demande et en défense;

Sur le premier moyen de cassation tiré de 1 article 26.7 de la loi organique 2004.036 du ler octobre 2004 sur la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de 1 article 80 du Code de Procédure Civile, des articles 123 et 124 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations en ce que la Cour d’Appel n'a pas discuté de la compétence de la juridiction saisie bien que cela ait été soulevé dans leurs conclusions, la juridiction d' Antananarivo étant déjà saisie:

Attendu que arrêt attaqué énonce que « les deux jugements opposant les mêmes parties au présent litige se rattachent tous deux au bail liant Monsieur J.K à la CMAR NY HAVANA ne sont pas identiques; que la demande en payement des loyers objet de la présente procédure est donne entièrement recevable et fondée, la résiliation du contrat de bail prononcée par le premier jugement rendu par le tribunal d’Antananarivo étant fondé sur le non payement des loyers »;

Attendu qu'il en résulte que l’arrêt attaqué a bien répondu aux conclusions des demandeurs sur ce point;

Que le moyen ne peut qu'être rejeté

Sur le deuxième moyen de cassation tiré de 1' article 26.7 de la loi organique sus précisée, pris de la violation de l’article 105 de la Constitution, des articles 177 à 180 du Code de Procédure Civile et de 1' article 6 de l' ordonnance 60.107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l' organisation judiciaire en ce que en confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, l’arrêt attaqué a consacré l' irrégularité de la composition du tribunal qui l' a rendu avec 1' assistance d' un élève magistrat affectant ainsi 1' indépendance des décisions des juges prônée par la Constitution et la règle du juge unique posée par les articles susvisés: le décret relatif à l' ENMG mentionné par l'arrêt ne saurait en ajouter à 1' organisation judiciaire définis par les textes législatifs;

Attendu que l’article 55 de l’ordonnance 2005-05 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au Statut de la Magistrature stipule que au cours des stages juridictionnels, les élèves-magistrats participent à l’activité juridictionnelle et ce sous la responsabilité du magistrat encadreur sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature...»;

Attendu que le jugement n° 415 du 27 juin 2006 a été rendu et signé par un juge unique conformément à 1' article 179 du Code de Procédure Civile et l' élève magistrat dont le nom a été mentionné a simplement participé à titre de voix consultative et ce en application de l' ordonnance susvisée et du décret 2007-132 du 11 juin 2007 abrogeant le décret 2000-307 du 10 mai 2000 portant organisation de l' ENMG:

Attendu qu’en énonçant une telle procédure, 1' arrêt attaqué n'a fait aucune violation de la loi:

Attendu que le moyen n'est pas fondé;

Sur le troisième moyen de cassation tiré de 1' article 26.6 de la même susdite loi organique, en ce que l' arrêt attaqué n'est pas suffisamment motivé et manque d' incohérence rendant ainsi impossible le contrôle de la Cour de Cassation;

Attendu que contrairement aux assertions du moyen, la Cour d' Appel a bien motivé sa décision et répondu point par point aux problèmes de droit posés;

Attendu que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi:

Condamne les demandeurs à l' amende et aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents:

Messieurs et Mesdames

-                    RAKETAMANGA Odette. Président de Chambre, Président:

-                    RAZAFINDRAMARO Haja Jacqueline, Conseiller - Rapporteur;

-                    RALANTOMAHEFA, Conseiller, RAFENOMANANIONY Eliana Blandine, Conseiller, RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina Conseiller, tous membres; J.,

-                    RAKOTOJAONA Jean Pierrot, Avocat Général;

-                    TAFARA Elyssère Rakotonindrainy;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier