Pouvoir du juge

Contenu de la décision ( Télécharger PDF )

ARRÊT N° 469 du 4 décembre 2015

Dossier : N°471/11-COM

BONNE OU MAUVAISE FOI – APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

« L’existence ou non de bonne foi est une question de fait relevant de pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond »

M.B.D.

C/

Brasserie STAR MADAGASCAR

RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale, en son audience publique ordinaire du vendredi quatre décembre deux mille quinze, tenue au palais Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dom la teneur suit

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Statuant sur le pourvoi de B.D., demeurant au [adresse 1] contre l'arrêt n°CATO-29/COM/10 de la Chambre commerciale de la Cour d'Appel de Toamasina rendu dans la procédure qui l'oppose à la Brasserie STAR Madagascar, Agence de Toamasina ;

Vu le mémoire en demande produit ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de l'article 26 alinéa 3 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour suprême, pour excès de pouvoirs,

En ce que le Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris,

Alors qu'elle n'a pas mis en considération la bonne foi de B.D. qui n'a ni contesté la créance, ni refusé de payer sa dette envers la créancière mais que c'est le vol commis à mains armées à son domicile le 02 janvier 2008 où il avait perdu la somme de 200 000 000 Fmg qui l'a empêché de payer l'intégralité de la créance ; qu'à cette date ont débuté ses difficultés financières ; que pour prouver sa bonne foi, il fait des efforts même si cela est très difficile pour s'acquitter de sa dette en plusieurs tranches en fonction de sa trésorerie ;

Attendu que pour confirmer la condamnation du demandeur, l'arrêt attaqué s'est essentiellement déterminé sur le fait qu'il n'a présenté aucun plan de remboursement de sa dette;

Qu'il a ainsi retenu que la bonne foi du débiteur repose sur une offre de plan de remboursement ;

Attendu que l'appréciation de l'existence ou non de la bonne foi est une question de fait relevant du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

Que le moyen remettant en cause cette appréciation souveraine des juges du fond ne saurait être admis ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Mesdames et Messieurs :

- RASOLO ANDRIAMAMPIONONA Elise, Président de Chambre, Président;

- RATOVONELINJAFY Bakoly, Conseiller - Rapporteur ;

- RAJAONARIVELO Noémie Raymonde, Conseiller, RAJAONA Andriamanankandrianina, Conseiller, RAZAFINDRAKOTO Harimisa, Conseiller, tous membres ;

- RALINORO Saholiarinala, Avocat Général;

- RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.