Règle paterna paternis, materna maternis

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ARRET N° 531 du 04 aout 2017

Dossier : 326/08-CO

SUCCESSION AB INTESTAT – PATERNA PATERNIS, MATERNA MATERNIS (OUI) – TESTAMENT (NON)

« La règle paterna paternis, materna maternis ne s’applique qu’aux successions ab intestat et non aux testaments ».

Héritiers de R.D

R.R.D

R.M.L

Les héritiers de R.A

A.R.L,

assistés de Maître RAHANTAMALALA Noro

C/

Monsieur R.J.R

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi quatre août deux mille dix-sept, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi des héritiers R.D, R.R.D, R.M.L, les héritiers de R.A, A.R.L, tous demeurant au lot [Adresse 1] ayant pour conseil Maître RAHANTAMALALA Noro, avocat et élisant domicile en l’étude de leur conseil, contre l’arrêt n° 1615 du 14 novembre 2007 de la Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Antananarivo rendu dans le litige les opposant à R.J.R ;

Vu le mémoire en demande ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pour fausse application ou fausse interprétation de la loi, en ce que l’arrêt attaqué a annulé le testament n° 31 du 26 mars 1967 laissé par feue R.S aux motifs que l’article 16 de la loi 68.012 relative aux successions ne s’applique pas dans le cas d’espèce ; En l’espèce, la succession de R.J est toujours entre les mains de ses héritiers légitimes même s’il y a eu testament de R.S et que l’article 29 de la loi 68.012 est toujours appliquée, le résultat est toujours le même et le testament est régulier et valable ;

Vu les textes de loi visés au moyen ;

Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir retenu que le testament litigieux a été annulé pour non-respect de la règle « paterna paternis, materna maternis » ;

Attendu cependant que ledit principe ne s’applique qu’aux successions ab intestat et non aux testaments ;

Attendu ainsi que l’arrêt attaqué a méconnu les termes de la loi sur les successions et ne peut qu’être censuré ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l’arrêt n° 1615 du 14 novembre 2007 de la Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Antananarivo ;

Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction, autrement composée ;

Ordonne la restitution de l’amende de cassation ;

Condamne le défendeur aux dépens.  

Ainsi jugé et prononcé par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Messieurs et Mesdames

• RAKETAMANGA Odette, Président de Chambre, Président ;
• TOBSON Emma Augustine, Conseiller - Rapporteur ;
• RANDRIAMANANTENA Mauricette, Conseiller, RABETOKOTANY Marcelline, Conseiller, RAZAFIMORIA David, Conseiller, tous membres ; ;
• RAKOTONDRASOA Jean Fidèle, Avocat Général ;
• RAJAONARISON Herimalala Patricia ;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.