Procédure

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ARRET N° 453 du 21 juillet 2017

Dossier : 859/12-SOC

LICENCIEMENT – SALARIÉ – PASTEUR

« La procédure de licenciement d’un salarié doit toujours respectée les règles imposées par la loi ».

FIKAMBANANA APOKALYPSY eto MADAGASIKARA

C/

R.P

RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi vingt et un juillet deux mille dix-sept, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi du FIKAMBANANA APOKALYPSY eto MADAGASIKARA (FAM), sis [Adresse 1] contre l’arrêt n° 227 rendu le 20 septembre 2012 par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Antananarivo, dans la procédure qui l’oppose à R.P ;

Vu les mémoires en demande et en défense produits ;

Sur le moyen unique de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l’article 20 du Code du Travail, des articles 133 et suivants du Règlement Intérieur de la FAM, pour dénaturation des écrits et document, contradiction de motif, fausse application et fausse interprétation de la loi, en ce que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en retenant que la révocation d’un pasteur est décidé par le Comité Pastoral et que les dispositions du règlement intérieur du FAM n’ont pas été observées lors de la révocation suivie de licenciement de R.P ; que le licenciement aurait dû être décidé par le Comité National et non pas pour le Comité Pastoral et qu’ainsi en application de l’article 20 du Code de Travail, le licenciement est abusif alors que la révocation et le licenciement de R.P ont été décidés par le Comité National de FAM ; que la décision du 05 mars 2009 a été signée par le Secrétaire Général par intérim, au nom du Comité National et contresigné par le vice-président du Comité Pastoral ; que la décision de révocation a été faite conformément aux dispositions de l’article 20 du Code de Travail ;

Attendu que la Cour d’Appel a tiré conséquence de l’inobservation des règles de forme pour qualifier le licenciement d’abusif sans retenir dans la décision attaquée des motifs sur le licenciement au fond ;

Qu’il y a insuffisance de motifs ne permettant pas à la Cour de Cassation d’exercer son contrôle ;   

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l’arrêt n° 227 du 20 septembre 2012 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Antananarivo ;

Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée.

Ainsi jugé et prononcé par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Messieurs et Mesdames

-RAVAHATRA Holy, Président de Chambre, Président ;

-RAZAFIMORIA David, Conseiller - Rapporteur ;

- ANDRIAMBELOSON Hortensia Hantasoa, Conseiller, RAMIADANARIVO Simone, Conseiller, TOBSON Emma Augustine, Conseiller, tous membres ;

-WILLIAM Odon Jacques, Avocat Général ;

-ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi ;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.