Licenciement abusif

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ARRET N° 142 du 9 août 2011

Dossier 184/08-SOC

CONTRAT DE TRAVAIL – LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION DE POSTE À CAUSE D’UNE RÉORGANISATION DE L’ENTREPRISE – DÉFAUT DE L’AVIS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

« Dans le cadre d'un licenciement pour suppression de poste à cause d'une réorganisation de l'entreprise, l'absence de l'avis des délégués du personnel constitue une irrégularité qui confère au licenciement un caractère abusif.»

Société XXX

C/

R.P.t et autre

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du mardi neuf août deux mille onze, tenue au palais de Justice à Anosy a rendu l'arrêt dont la teneur suit

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Statuant sur le pourvoi de la Société XXX représentée par son Directeur Général, contre l'arrêt n°301 du 06 septembre 2007 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le différend l'opposant à R.P. et R.R.;

Vu le mémoire en demande;

Sur le moyen unique de cassation tiré de l'application des articles 25 et 26 de la loi organique n°2004-36 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, fausse application de la loi, en ce que la Cour a motivé sa décision en invoquant l'absence de l'avis des délégués du personnel, alors que ces derniers ont déjà été consultés, que toutes les procédures prévues à cet effet ont toutes été épuisées, et la Société XXX a respecté les dispositions législatives en vigueur outre que la suppression d'une poste relève de l'organisation interne de l'entreprise

Attendu que si l'employeur est en droit de réorganiser son entreprise à tout moment qu'il juge opportun, cette latitude ne le dispense pas toutefois de l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi portant sur la protection des droits du travailleur, telle la consultation des délégués du personnel justifiée par un procès- verbal établi à cet effet conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n°2003.044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail ;

Que c'est donc de bon droit et à juste titre que l'arrêt attaqué a relevé que “ l'absence de l'avis des délégués du personnel constitue une irrégularité qui confère au licenciement un caractère abusif” ;

Que loin d'encourir le reproche du moyen, l'arrêt attaqué a ainsi fait une exacte application de la loi ; que le moyen n'étant pas alors fondé, doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi;

Condamne la demanderesse à l'amende de cassation.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jours, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Messieurs et Mesdames:

• RARANDRIANAIVO Isabelle, Président de Chambre, Président;
• RASAMIMAMY Angelain, Conseiller- Rapporteur ;
• RAMIHAJAHARISOA Lubine, Conseiller, RAJAONA Andriamanankandrianina, Conseiller, RANOTRONARISON Laingonirina, Conseiller, tous membres;
• RANDRIANAIVOJAONA Fenomanana, Avocat Général ;
• ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi, greffier;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.